Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission

Cum grano salis... Encore un effort, monsieur le bourreau !

L'amendement COM-152 est adopté.

Les amendements COM-102, COM-53, COM-55, COM-56, COM-101, COM-103, COM-104 et COM-57 deviennent sans objet.

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