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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Jacques Mézard :Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la désertification judiciaire des territoires, à la disparition du lien de proximité vis-à-vis de nos concitoyens et à la fuite de la matière grise juridique. C'est ce que l'on observe depuis quelques années avec le regroupement des compétences dans les métropoles. Restons fermes sur le sujet, car nous sommes déjà allés trop loin !
