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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je rappelle que l'article 9 ne fait qu'expliciter le droit en vigueur, qui rend la Polynésie française seule compétente en matière de terres rares.
Je rejoins Thani Mohamed Soilihi : le travail du Sénat a fait oeuvre utile en permettant des avancées sur l'épineuse problématique du foncier dans les outre-mer. On ne dira jamais assez l'étendue des conséquences de ces problèmes fonciers sur les caractéristiques économiques, sociales et institutionnelles des outre-mer.
Je précise enfin que la loi dite « égalité réelle outre-mer » a permis de revoir considérablement les procédures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et a favorisé la réouverture de dossiers d'indemnisation. Ainsi, 146 personnes ont été indemnisées au cours des dix derniers mois, contre 96 entre 2010 et 2017. C'est la preuve à la fois de la qualité du travail de la commission présidée par Lana Tetuanui et des efforts consentis par l'État pour reconnaître les conséquences des essais nucléaires. Les gouvernements successifs ont porté une parole cohérente de l'État sur le sujet ; désormais, l'objectif est de continuer à aller de l'avant, comme le souhaitent les Polynésiens.
