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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-1 rectifié porte sur la dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi et d'ordonnance et les propositions de loi qui la concernent.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté.
L'amendement COM-2 rectifié suit la même logique et vise à dématérialiser la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décret et les traités ou accords internationaux qui concernent la collectivité.
L'amendement COM-2 rectifié est adopté.
