Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-10 précise l'article 3 sur deux points. Il clarifie la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation de la sécurité des navires. Il ajoute ensuite les règles relatives au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics parmi les matières applicables de plein droit en Polynésie française.
L'amendement COM-10 est adopté.
