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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-13 vise à autoriser explicitement la constitution de sociétés publiques locales (SPL) unipersonnelles. Le minimum de deux actionnaires imposé aux SEM métropolitaines n'a, en effet, guère de sens s'agissant de la Polynésie française.
