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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière.
L'amendement COM-37 est adopté.
L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État.
L'amendement COM-15 est adopté.
