Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-19 vise à conférer explicitement au pays les droits de conservation et de gestion de ses ressources naturelles maritimes, tels que définis par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982.
L'amendement COM-19 est adopté.
