Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie.
L'amendement COM-41 est adopté.
Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française.
Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à confier à la Polynésie française, par convention, le recouvrement des impôts et taxes locaux.
L'amendement COM-7 rectifié est adopté.
