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Intervention de Lana Tetuanui
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Lana Tetuanui :Il en existait, notamment en matière de traitement des déchets, avant que le Conseil constitutionnel indique que des dispositions permettant à la Polynésie française de participer à des syndicats mixtes étaient de niveau organique.
L'amendement COM-21 est adopté.
