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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française.
Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par suite du décès de leur titulaire, il y aurait lieu de renouveler intégralement l'assemblée par anticipation. Ces dispositions sont directement inspirées du régime applicable aux conseils régionaux, qui semble présenter des fragilités juridiques.
C'est pourquoi nous souhaiterions plutôt nous inspirer du régime applicable aux conseils municipaux, en imposant le renouvellement intégral anticipé de l'assemblée de la Polynésie française dès lors qu'un tiers des sièges y seraient devenus vacants pour quelque cause que ce soit, et pas seulement pour cause de décès.
L'amendement COM-27 rectifié est adopté.
L'amendement COM-42 du Gouvernement sera satisfait par l'amendement COM-36 que je présenterai tout à l'heure.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
