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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007.
L'amendement COM-39 est adopté.
Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de déléguer son pouvoir d'ordonnateur à son secrétaire général.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'amendement COM-5 rectifié vise à laisser plus de souplesse à l'assemblée de la Polynésie française pour la gestion de ses agents. Avis favorable.
L'amendement COM-5 rectifié est adopté.
