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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable.
L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lois du pays » de la Polynésie française. Ces actes resteraient soumis au contrôle juridictionnel a priori du Conseil d'État. Toutefois, faute pour le Conseil d'État d'avoir statué dans le délai de trois mois, l'acte contesté pourrait être promulgué. Le Conseil d'État resterait saisi et pourrait, le cas échéant, prononcer l'annulation totale ou partielle de l'acte.
L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; l'amendement COM-40 devient sans objet.
L'amendement COM-43 du Gouvernement procède à une coordination pour garantir le bon fonctionnement en Polynésie française du répertoire électoral unique. Avis favorable.
L'amendement COM-43 est adopté
L'amendement de coordination COM-36 est adopté
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
