Intervention de Mathieu Darnaud

Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux communes polynésiennes d'ouvrir des crématoriums et des sites cinéraires. J'y suis favorable.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-18 du Gouvernement est un amendement de coordination. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-21.

Le sous-amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-18, ainsi modifié, est adopté.

Mon amendement COM-15 vise à mettre fin aux incertitudes juridiques rencontrées par les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA). Agents de l'État, ils sont régis par un régime de droit privé, même lorsqu'ils exercent une mission de service public administratif, ce qui constitue une particularité locale. Je propose de leur reconnaître un régime de droit public pour aligner leur statut sur celui des autres agents de l'État.

L'amendement COM-15 est adopté.

Nous abordons désormais la problématique du foncier en Polynésie française.

L'amendement COM-17 vise à autoriser la Polynésie française à participer au financement de l'aide juridictionnelle. J'y suis favorable.

L'amendement COM-17 est adopté.

Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié, identiques, tendent à adapter aux spécificités polynésiennes le dispositif de l'attribution préférentielle d'un bien au moment du partage d'une succession. La condition d'occupation « à l'époque du décès » est en effet impossible à satisfaire en Polynésie française pour des successions très anciennes, parfois ouvertes depuis plusieurs décennies. J'y suis favorable.

Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié sont adoptés.

Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié, identiques, visent à prévoir un dispositif dérogatoire du droit commun de retour des biens en indivision à la famille du défunt et non pas au conjoint survivant, en l'absence de descendants du défunt. J'y suis favorable.

Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié sont adoptés.

Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié, identiques, tendent à empêcher la remise en cause par un héritier omis d'un partage judiciaire transcrit ou exécuté. L'objectif est d'éviter de créer une insécurité juridique pour les indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens. Avis favorable.

Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-9 rectifié bis vise à prévoir un dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision, à l'initiative du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis. J'y suis favorable.

L'amendement COM-9 rectifié bis est adopté.

Les amendements COM-8 rectifié et COM-5 rectifié, identiques, visent à expérimenter en Polynésie française un dispositif dérogatoire de partage par souche. Je suis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-22 de clarification et de correction d'erreurs matérielles.

Le sous-amendement COM-22 est adopté. Les amendements COM-8 rectifié et COM-5 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.

Mon amendement COM-16 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française.