Intervention de Vincent Segouin

L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable.

Si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME, ce droit d’opposition engendrerait pour les déposants des coûts administratifs importants, entre les taxes de dépôt, d’enregistrement, d’examen, etc.

Un tel dispositif constituerait un frein potentiel à la dynamique de recherche et à la valorisation des innovations françaises, dès lors que les nouveaux coûts induits par cette procédure d’opposition décourageraient les entreprises françaises de protéger leurs innovations sur leur propre marché.

Le système de brevet français est aujourd’hui simple et attractif du point de vue financier. Cette modification pourrait conduire certaines entreprises à abuser de ce système d’opposition. Par ailleurs, il faut savoir qu’un droit d’opposition judiciaire existe déjà en France. Le risque de cette nouvelle procédure, je le répète, serait de dissuader les entreprises de déposer des brevets dans notre pays.

Ce dispositif est en contradiction avec les démarches de simplification que nous avons entreprises depuis le début de l’examen du projet de loi PACTE. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.