Intervention de Bruno Le Maire

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme la rapporteur et je veux insister sur l’importance de ce dispositif.

L’obligation de passer devant la justice pour annuler un brevet constitue un frein à l’innovation. Le fait qu’une entreprise puisse déposer un brevet déjà existant ou dépourvu de toute valeur oblige les PME qui utilisent ces dispositifs à payer des redevances, donc, à abandonner cette innovation.

En imposant d’attendre la décision de justice, on crée un frein considérable à l’innovation dans notre pays. Notre texte, qui donne la possibilité d’obtenir plus rapidement une annulation, permet de déblayer l’économie française des brevets infondés, facilitant ainsi la valorisation de la vraie innovation. Il est particulièrement intéressant pour les PME, qui pourront surmonter la barrière à l’innovation contenue dans cette procédure judiciaire.

J’insiste vraiment sur ce dispositif parce qu’il est très important. En vigueur dans la plupart des pays européens, il donne l’opportunité de nettoyer l’économie française des brevets qui ne seraient pas justifiés.