Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 42 bis

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

L’argumentaire a été longuement développé par les orateurs précédents. Je serai donc bref.

Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à « l’examen a priori de l’activité inventive » auront l’effet inverse à celui qui était escompté en termes de coût, de délai et d’accessibilité pour l’obtention d’un brevet français.

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