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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 42 bis, amendement 467
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ».
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
