Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à harmoniser et à clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires, ainsi qu’à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

S’agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription serait non plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon, mais celui où le requérant a eu connaissance, ou avait raisonnablement lieu d’avoir connaissance, du dernier fait justifiant l’action, conformément à l’esprit du code civil et des textes européens. Cette disposition allonge le délai pour agir en contrefaçon, en permettant d’engager une action tant que la contrefaçon se poursuit et de viser des faits ayant débuté plus de cinq ans auparavant, alors que cette réparation est aujourd’hui limitée à cinq ans. Cela permettrait de renforcer la lutte contre la contrefaçon et d’améliorer l’indemnisation des préjudices résultant des faits de contrefaçon.

La même modification est apportée dans le code de commerce en ce qui concerne la prescription de l’action relative à une atteinte au secret des affaires, dans un souci de cohérence.

S’agissant des actions en nullité, au vu du silence du code de la propriété intellectuelle sur ce point, les juridictions appliquent la prescription de droit commun, à savoir cinq ans depuis la réforme de 2008. Cette solution conduit à empêcher, au-delà d’une courte durée, la remise en cause d’un titre affecté d’un vice intrinsèque, bloquant abusivement un marché pour de nouveaux entrants, ou portant atteinte à l’ordre public. En outre, la situation actuelle est source d’une grande insécurité juridique, les juridictions ayant des appréciations divergentes du point de départ du délai de prescription de cinq ans.

L’absence de prescription de l’action en nullité permettra d’assainir la concurrence, en éliminant les titres nuls, et de faire disparaître à tout moment un titre qui occupe sans droit le domaine public.