Intervention de Bruno Le Maire

Le contrat de régulation économique devenant une disposition législative ; le renforcement de l’autorité indépendante ; le cahier des charges, que nous mettons à votre disposition et que je suis prêt à voir réexaminer tous les dix ans : voilà trois garanties substantielles que je donne aux sénateurs pour la sécurité de cette opération.