Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 42 bis

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

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