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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 42 bis
Élisabeth Lamure :Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.
