Intervention de Élisabeth Lamure

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasion d’un simple amendement en séance publique.