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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 43 bis, amendement 864
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey et MM. Daudigny et Devinaz, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
