Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 43 quinquies

Bruno Le Maire :

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’expérimentation qui est prévue à l’article 43 quinquies en excluant le champ spécifique des ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.

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