Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 44

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Comme indiqué dans le préambule de la Constitution de 1946, « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national…

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