Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 44

Bruno Le Maire :

Il n’est pas question, pour nous, de déléguer ces missions régaliennes de contrôle de nos frontières à qui que ce soit.

La conclusion que je tire de tous ces éléments que je tenais à porter à votre connaissance est la suivante : l’opération qui vous est proposée permet, au bout du compte, à l’État de récupérer cet actif stratégique ; elle se fait avec trois verrous sûrs que sont le renforcement de l’autorité indépendante, le contrat de régulation économique et la révision du cahier des charges tous les dix ans ; les missions régaliennes de l’État restent inchangées. Il me semble que ce sont des garanties qui entourent de manière sérieuse cette opération.

Je vais maintenant répondre à chacune de vos interventions.

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