Intervention de Lana Tetuanui

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

Permettez-moi de rappeler que notre marche vers l’autonomie est ancienne. Cette volonté de gestion de nos propres affaires se justifie amplement, car décider ce qui serait bon pour la Polynésie française à 16 000 kilomètres, de Paris, n’était pas bien adapté à nos spécificités et réalités géographiques et culturelles.

De 1977, date de notre première autonomie de gestion, à nos jours, ce sont quarante-deux ans d’expérience et de prise de responsabilité pour l’une des collectivités les plus paisibles – pour ne pas dire pacifiques – de la République. Et l’autonomie y contribue d’une manière déterminante, car nous nous gouvernons librement et démocratiquement. Nous assumons nos propres réussites, mais aussi nos propres échecs. Nous ne mettons jamais nos déboires sur le dos de l’État.

Cette loi statutaire est un bel outil au service du développement de notre pays. Il était important, près de quinze années après le vote du statut de 2004, de toiletter ce texte et de l’améliorer, car nous étions confrontés à de nombreuses difficultés d’application et contraintes de gestion.

Nous sollicitons non pas de nouvelles compétences, mais des clarifications, des adaptations à nos spécificités géographiques, un réajustement dans le partage de nos compétences avec les communes, une stabilité et un meilleur fonctionnement de nos institutions, un dispositif spécifique à notre collectivité pour enfin favoriser la sortie de l’indivision, indivision qui touche tant de familles polynésiennes, un dispositif qui contribuera, à terme, à un développement durable de notre collectivité.

Cependant, nous tenons tout particulièrement à l’inscription, dans notre loi statutaire, de notre contribution à la puissance nucléaire de la France – ne vous en déplaise, madame la ministre, je vous ai écoutée religieusement lors de votre intervention –, et à l’instauration de garanties financières qui ne peut, hélas, être inscrite dans un projet de loi organique. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle charge pour vous, mais de conforter la volonté de nos élus d’inscrire dans le marbre le respect des engagements financiers de l’État. Nous souhaitons sanctuariser et globaliser la dette nucléaire de l’État, et ce au titre d’une véritable autonomie de gestion de cette dotation.

Nous sollicitons en conséquence, madame la ministre, des garanties de la part du Gouvernement au titre du prochain projet de loi de finances pour 2020, afin de singulariser et consolider cette dette.

La dotation liée au fait nucléaire dans son ensemble doit être pérenne. Elle correspond à un engagement pris par le Président de la République Jacques Chirac – on l’appelait alors la dotation globale de développement économique, la DGDE –, pour environ 150 millions d’euros, soit 18 milliards de francs Pacifique. Elle doit être respectée.

Aujourd’hui, le mouvement politique conduit par notre président Édouard Fritch et auquel nous sommes fiers d’appartenir est désormais le seul mouvement autonomiste polynésien, loyal et respectueux de notre attachement à la République française. Aussi, le respect des engagements de l’État est un acte de confiance envers ceux qui, comme nous, défendent la République française, même à la tribune de l’ONU.

L’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française signé le 17 mars 2017 a permis de renouveler un véritable pacte républicain entre l’État et la Polynésie française, et nous sommes restés malgré tout, et aujourd’hui encore, toujours très confiants. D’ailleurs, lors de nos diverses rencontres, il est un mot que vous avez toujours prononcé : « confiance ».

Madame la ministre, croyez en notre capacité à nous développer en toute responsabilité, avec toutes les compétences acquises, au fil de notre histoire, avec ce modèle de statut d’autonomie.

En tout état de cause, je puis vous réaffirmer que cette modification statutaire doit maintenir les bonnes relations entre la Polynésie française et la République.

Chers collègues, avant de conclure, je vous remercie de votre écoute. Je sais pouvoir compter sur vos soutiens respectifs lors du vote solennel pour l’adoption du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la Polynésie française. Maur u uru !

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