Intervention de Annick Girardin

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 1er, amendement 1

Annick Girardin :

La Polynésie française a contribué à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense française ; la reconnaissance de ce fait répond, effectivement, à une attente ancienne. Elle sera désormais écrite : avec l’article 1er du projet de loi organique, une nouvelle section intitulée « De la reconnaissance de la Nation » sera inscrite dans le statut d’autonomie de la Polynésie française. C’est bien la preuve que l’État a, aujourd’hui, la volonté de reconnaître ce pan de l’histoire.

Cela étant, madame la sénatrice, les essais nucléaires conduits en Polynésie n’ont concerné que la dissuasion nucléaire. Ils n’ont eu aucun lien technique ou scientifique avec la filière civile.

Je note d’ailleurs que cette filière a été développée bien avant : le premier plan quinquennal de l’énergie nucléaire civile, lancé en 1952, a abouti en 1957. On le voit bien, il ne s’agit pas du tout de la même période. En outre – j’y insiste –, ces deux domaines de recherche ne sont absolument pas liés.

Comme le souhaitent nos armées elles-mêmes, ce texte traduit la reconnaissance de la Nation pour ce qui concerne la force de dissuasion. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié a pour objet, quant à lui, la reconversion structurelle de la Polynésie. Mais, en la matière, nous devons également nous parler franchement. Je ne vois pas en quoi cette mesure est nécessaire. En revanche, je vois bien les débats qu’elle ouvrirait : quel sens accorder aux termes « économique et structurelle » ? Cette question mériterait d’être mieux définie : pour l’heure, les dispositions proposées sont beaucoup trop floues.

Je rappelle que, à travers cet article, l’État prend trois engagements forts : mettre en place un dispositif d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires – nous venons d’en parler –, assurer la sécurité des atolls concernés par les essais nucléaires et accompagner économiquement la Polynésie française.

Comme je l’ai dit en préambule, je m’y emploie régulièrement, en accompagnant, au nom du Gouvernement, la Polynésie dans son développement. Nous pourrons évoquer de nouveau ce volet à travers le contrat de convergence et de transformation que, je l’espère, nous signerons ensemble avant la fin de cette année.

Aussi, je demande également le retrait de l’amendement n° 2 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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