Intervention de Lana Tetuanui

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 2 bis

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

Cet amendement tend à accorder à l’assemblée de Polynésie une prolongation des délais qui s’appliquent lorsqu’elle est consultée sur des projets de décret ou d’avis émanant de Paris.

Cet amendement vise également à lui conférer la faculté de demander aux services de l’État de venir s’expliquer sur tous les projets de loi qui empiètent sur les compétences de la collectivité.

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