Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 2 bis

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends tout à fait ce que vient d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui. Nous vous soumettons toutefois un sous-amendement de compromis pour essayer d’aboutir à un vote conforme de ce texte.

Il s’agit donc de supprimer l’allongement des délais de consultation, que le Gouvernement pourrait d’ailleurs contourner en insérant des dispositions relatives à la Polynésie française par amendement, et à rendre facultative plutôt qu’obligatoire l’audition des services de l’État, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.

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