Intervention de Annick Girardin

L’assemblée de Polynésie française est fréquemment saisie de textes législatifs ou réglementaires. Vous proposez donc que les services de l’État soient entendus par la commission compétente de cette assemblée, lorsque son président le demande et avec l’accord du haut-commissaire.

S’il me semble naturel, parce qu’ils doivent s’expliquer, que ces services viennent ponctuellement éclairer ces textes auprès de l’assemblée de Polynésie française, je suis peu favorable, en revanche, à ce que cette audition devienne une obligation fixée par le statut et alourdisse, par là même, les conditions de régularité de la procédure de consultation engagée par l’État. À mon sens, nous devons maintenir une certaine souplesse dans cette démarche, ainsi que le propose le rapporteur par son sous-amendement, auquel je souscris.

S’agissant des délais de consultation, j’ai été élue d’un territoire auquel les mêmes délais sont imposés et je les ai toujours trouvés très courts pour donner un avis. Toutefois, si nous devions les allonger, le mécanisme général pourrait nous conduire à ne pas prendre en compte les avis de la Polynésie, parce qu’ils arriveraient trop tard, voire, pire encore, à renvoyer la question, en ce qui concerne la Polynésie, à une future ordonnance. Au départ, mon opinion était à peu près identique à la vôtre, mais je suis revenue à une vision plus judicieuse, au regard du fonctionnement de l’ensemble de la machine.

Je suis donc favorable à cet amendement à la seule condition que le sous-amendement du rapporteur soit adopté.