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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 2 ter, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Billon, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. »
…- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
