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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 2 ter, amendement 19
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié.
