Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 5, amendement 10

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital

par les mots :

dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d’actionnaires ne pouvant être inférieur à deux

La parole est à M. Guillaume Arnell.

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