L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital
par les mots :
dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d’actionnaires ne pouvant être inférieur à deux
La parole est à M. Guillaume Arnell.