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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 5, amendement 10
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital
par les mots :
dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d’actionnaires ne pouvant être inférieur à deux
La parole est à M. Guillaume Arnell.
