Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française.

Nous souhaitons préserver le caractère collégial du gouvernement polynésien, qui, en cette qualité, exécute les décisions prises par l’assemblée délibérante de la Polynésie française. En conséquence, nous proposons de maintenir dans les compétences du conseil des ministres l’approbation de toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, afin de mettre en œuvre une délibération ou une loi du pays adoptée par l’assemblée délibérante.

On a prétendu que cela risquerait d’entraîner un encombrement du conseil des ministres de la Polynésie française. L’argument me paraît quelque peu fallacieux…