Intervention de Mathieu Darnaud

La commission des lois a estimé que cette dérogation à la compétence de principe du président était trop large, dans la mesure où le pays est amené à adopter toute sorte de conventions pouvant se rattacher de près ou de loin à l’application des lois du pays et des délibérations de l’assemblée.

Il faut laisser le président assumer ses attributions exécutives, étant entendu que les conventions portant délégation de service public et les subventions attribuées aux personnes morales resteront, elles, soumises à l’approbation préalable du conseil des ministres.

L’avis est donc défavorable.