Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur, la rédaction prévue met en cohérence le texte avec l’article 64 du statut, qui dispose que le président de la Polynésie française est compétent pour l’application des articles réglementaires dénommés loi du pays. Dans un avis du 6 décembre 2010, le Conseil d’État a confirmé qu’une telle rédaction était cohérente.

Au reste, l’article 11 ter établit une nouvelle compétence du conseil des ministres, relative aux conventions conclues entre le pays et les établissements publics d’État, compétence qui présente des enjeux plus importants.

Il s’agit donc simplement de répartir de manière cohérente les compétences entre les diverses instances locales. Avis défavorable.