Intervention de Lana Tetuanui

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 13 bis

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

Cet amendement vise, tout simplement, à réparer une erreur introduite par l’article 22 de la loi du 7 décembre 2007, qui donne compétence à l’assemblée de Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation.

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