Intervention de Roland Courteau

L’article 13 quater assouplit les règles de recrutement des agents de l’assemblée de la Polynésie française. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été introduite dans le projet de loi organique à la faveur de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Lana Tetuanui.

Il existe déjà un statut spécifique, défini en 2004, distinct de celui applicable aux autres agents de la Polynésie française. Ce statut a été validé par le juge administratif, les règles de recrutement du personnel ne dérogeant pas aux règles applicables à l’ensemble du personnel de la collectivité.

À l’examen, il apparaît que l’article 13 quater s’inspire du régime particulier qui s’applique au sein d’une assemblée parlementaire nationale. Or pareille correspondance est inappropriée et injustifiée, car dérogatoire, au regard de l’activité des agents des assemblées délibérantes de droit commun, soumis aux mêmes obligations et contraintes professionnelles.

Le statut des agents de l’assemblée de la Polynésie française doit continuer à respecter les règles applicables aux agents employés par les services de la collectivité. Le rappel du respect du principe constitutionnel d’égal accès à la fonction publique, que notre rapporteur a souhaité insérer dans cet article, nous semble à cet égard superfétatoire, ce principe s’imposant en tout état de cause.