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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 13 quater
Mathieu Darnaud :L’assemblée de la Polynésie française dispose de 110 agents, régis, comme il a été dit, par un statut spécifique.
La loi organique prévoit un arrimage de ces règles à celles applicables aux agents du pays, mais, sur le terrain, cet arrimage constitue une source de complexité importante – nous en avons parlé lors des auditions.
C’est pourquoi, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, la commission a souhaité donner plus de souplesse à l’assemblée de la Polynésie française, dans le respect – j’y insiste – du principe d’égal accès à la fonction publique et sous le contrôle du juge.
L’assemblée de la Polynésie française envisagerait notamment de remplacer certains de ses concours par des entretiens avec jury de sélection, notamment pour son personnel technique.
La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression de l’article.
