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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article additionnel après l'article 14, amendement 8
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Billon, MM. Henno, Cazabonne, Poadja, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commission de contrôle budgétaire et financier a porté à sa connaissance son avis favorable sur le projet ».
La parole est à M. Nuihau Laurey.
