Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement a donné lieu à de nombreux échanges, et je comprends tout à fait l’objectif visé. Néanmoins, il me paraît nécessaire de préserver la cohérence de la procédure.

La commission de contrôle budgétaire et financier est un organe interne à l’assemblée de la Polynésie française, dont le rôle est d’éclairer celle-ci dans ses délibérations. Si un débat doit avoir lieu à l’assemblée sur un projet d’aide financière, il doit être éclairé par l’avis de cette commission.

De même, on ne peut pas permettre au conseil des ministres de délibérer sans que l’assemblée ait eu le temps de prendre connaissance de l’avis de sa commission et d’en tirer les conséquences.

C’est pourquoi je propose un sous-amendement tendant à autoriser l’organisation d’un débat à l’assemblée sitôt que la commission a rendu son avis et sans attendre l’expiration du délai de dix ou vingt jours dont la commission dispose en principe pour se prononcer. Le délai pour formuler une demande de débat serait fixé à cinq jours, ce qui me paraît aller dans le sens souhaité, et le conseil des ministres pourrait délibérer dès l’expiration de ce délai si aucune demande de débat n’a été formulée.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement.