Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article additionnel après l'article 14

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 14.

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