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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 18, amendement 17
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 17, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés au II du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
