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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 7
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de développement économique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Son montant est fixé par la loi de finances. »
III. – Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié bis .
