Intervention de Annick Girardin

Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article additionnel avant l'article 1er

Annick Girardin :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu’au sous-amendement. Mais, vous le savez, je me suis battue pour faire en sorte que la DGA soit sanctuarisée.

Je veux d’abord dire que la question des dotations et celle du montant de celles-ci relèvent de la loi de finances : c’est, on le sait tous ici, la meilleure manière de traiter le sujet. J’ai pris, au nom du Gouvernement, un engagement ferme quant à la sanctuarisation de la DGA : elle sera transformée en prélèvement sur recettes dès 2020, et cet engagement sera tenu. Que chacun ici sache qu’il sera tenu par le Gouvernement ; j’y veillerai dans la mesure où il s’agit d’une proposition de ma part – je porte ce combat au sein du Gouvernement.

L’architecture des trois instruments financiers est complètement différente. Je crois en la notion de projet et de financement de projets ; c’est une idée que je porte également pour ce qui concerne le soutien à la Polynésie française. Le Gouvernement entend donc maintenir la distinction entre la DGA et les autres instruments financiers.

Vous avez parlé d’un engagement de 150 millions d’euros, mais je veux vous dire que ce sont 175 millions d’euros que l’État a apportés à la Polynésie française en 2018. L’État est donc au rendez-vous, et nous le serons aussi demain de deux manières, avec une DGA sanctuarisée et les trois autres instruments financiers qui soutiendront les projets de développement de la Polynésie, et ce sont bien ces deux engagements que l’on retrouve dans l’article 1er de ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion