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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 1er, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
III. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
