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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 13 février 2019 à 14h30
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles — Article 3, amendement 5
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
prévus au présent article
par les mots :
constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française
II. – Alinéa 14
Après la seconde occurrence du mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.
