Intervention de Annick Girardin

Cet amendement a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel l’État concède l’exploitation de tout aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française. Il prévoit que l’État peut décider, à la suite d’une demande de la Polynésie française, que le contrat de concession est attribué, dans des conditions définies par le code de la commande publique, à une société associant un opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française qui, en raison de ses compétences très larges en matière de développement économique et touristique, a un intérêt tout particulier à la gestion de ces aérodromes, notamment celui de Tahiti-Faa’a. Elle pourra continuer à être présente au capital et la société de projet est constituée à titre exclusif et pour une durée limitée afin de conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession.

Rappelons que la Polynésie française est habilitée de façon générale à participer au capital d’une société commerciale gérant un service public, aux termes de l’article 30 de la loi organique du 27 février 2004.

Ainsi précisé, le cadre de cette concession de service public permet la conciliation entre la sélection d’un opérateur économique, selon une procédure respectueuse des règles de la commande publique, la nécessité de garantir sa capacité à mettre son offre en œuvre et l’association de la collectivité dans le cadre de ses compétences.